Actualités Retrouvez dans cette rubrique l’actualités juridique relative à notre domaine d’intervention ainsi qu’a celle de notre cabinet

Il est toujours tragique et cruel de voir l’un de ses proches perdre prématurément la vie suite à un accident causé par un tiers responsable. Le droit à la réparation du préjudice corporel tente de réparer, autant que la loi et la jurisprudence le permettent, les dommages découlant d’un tel évènement. Pour autant, l’indemnisation de la personne décédée se restreint à certains postes de préjudices et pour des montants forfaitaires.

Cette injustice a toujours interpellé les avocats du cabinet : le caractère prématuré d’un décès devrait donner lieu à l’indemnisation d’un poste de préjudice spécifique !

Ce sentiment, partagé par tous les avocats pratiquant assidument le dommage corporel, a permis de voir naître un poste de préjudice particulier : la perte de chance de vie, puisque du fait de l’accident la victime a été privée de son avenir (familial, social, professionnel).

Les premières décisions ayant reconnu le droit des héritiers de la victime à se prévaloir de la perte de chance de vie ont indemnisé ces derniers sur la base de calculs aléatoires ou par le biais de forfaits dont le montant s’élevait généralement entre 10 000€ et 40 000€, selon l’âge et l’état de santé de la victime avant l’accident.

Si nous nous sommes réjouis de la reconnaissance de ce poste de préjudice par plusieurs juridictions, nous sommes demeurés insatisfaits des méthodes de calculs proposées et du montant des sommes accordées qui ne reflétait en rien l’importance du dommage inhérent à la mort prématurée d’un proche.

C’est pourquoi, après un important travail d’analyse et de recherches, nous avons retenu un mode de calcul innovant, cohérent, fondé en fait et en droit.

Ce raisonnement a d’ores et déjà été entériné par le Tribunal Correctionnel des SABLES D’OLONNE en juin 2011, lequel a condamné le responsable de l’accident de la circulation à régler à la famille d’une jeune victime, pour ce seul poste de préjudice, la somme de 201 715,20€.

Naturellement, pour des raisons financières, l’assureur a fait appel de cette décision exemplaire, et le dossier est actuellement pendant devant la Cour d’Appel.

D’autres dossiers sont actuellement en cours sur les mêmes bases, notre Cabinet ayant à cœur de mettre tout son savoir faire au service des victimes afin que chaque famille puisse à l’avenir faire reconnaître les droits de leur proche.  

Les victimes d’accident sportif ont très longtemps vu leur droit à indemnisation être rejeté en application du principe de « l’acceptation des risques » (1) , et ce même après l'arrêt du 4 novembre 2010 qui a reconnu que le principe précité ne permettait pas de priver la victime de son droit à indemnisation dès lors que le dommage avait pour origine la faute d’un tiers. Pour autant, beaucoup de victimes demeuraient privées de toute indemnisation.

C’est pourquoi, malgré des jurisprudences peu favorables en la matière, le cabinet MILPIED-HOUSSIN-PODEVIN a refusé d’accepter cette exclusion et a décidé d’intervenir au soutien de la défense des intérêts d’une victime devenue tétraplégique à la suite d’un accident de motocross, survenu alors qu’il était seul sur la piste d’entraînement.

Ce jeune sportif, dont le talent et la prudence étaient reconnus par ses pairs, a perdu le contrôle de sa moto à la sortie d’un dos d’âne particulièrement boueux et a été projeté plusieurs mètres en contre bas de la piste, franchissant le grillage de sécurité bien insuffisant, bien que le terrain ait été homologué.

Les assureurs refusant toute indemnisation en prétextant que la victime avait forcément commis une faute de conduite, le cabinet a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (2)  et a sollicité devant cette dernière la reconnaissance du droit à indemnisation intégrale de la victime et de ses proches, estimant que l’association n’avait pas veillé à mettre en place toutes les protections possibles et que cela permettait de considérer que l’élément matériel de l’infraction de blessures involontaires était constitué.

Malgré une virulente opposition de la partie adverse (qui prétendait notamment que l’accident était dû à une faute de la victime et qu’on ne pouvait remettre en cause les garanties de sécurité d’un terrain dûment homologué), la Commission a été convaincue du bien fondé de nos demandes. Elle a par conséquent retenu un droit à indemnisation intégral de la victime pour l’avenir, et a accordé une première provision non négligeable (d’autres étant en cours) pour la victime, ses parents et sa sœur.

La partie adverse a vainement interjeté appel, la Cour d’appel de Rennes ayant confirmé le 16 novembre 2011 dernier les droits de la victime.

Grâce à cette procédure, ce jeune homme (qui devait jusqu’ici se limiter à la solidarité nationale) pourra dorénavant vivre dignement et sans que l’on puisse lui reprocher d’avoir simplement voulu pratiquer sa passion.
 

(1): Principe selon lequel une personne qui pratique une activité sportive accepte les risques inhérents au sport choisi et ne peut donc se prévaloir par la suite de quelqu’indemnisation que ce soit lorsque le risque se réalise.
(2): Cette Commission est compétente pour juger le droit à indemnisation des victimes d’infraction, sous réserve que la victime conserve, dans les suites de l’infraction, une incapacité permanente ou qu’elle ait subi un arrêt de travail d’au moins un mois.

Ceux qui emploient une aide à domicile le savent : la tierce personne coûte cher. Encore plus depuis la Loi dite « Handicap » du 11 février 2005, qui a modifié les modalités de financement et qui a créé la Prestation de Compensation du Handicap. Le coût de la P.C.H. ayant été fixée par décret à 17,19 Euros de l’heure, les associations qui ont vu les subventions être supprimées ont augmenté le coût à charge pour la victime (20 Euros, voire 25 Euros ou plus parfois).

Il est donc dorénavant impossible de se satisfaire d’une indemnisation sur la base du S.M.I.C. horaire, surtout pour les handicaps les plus lourds (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien) qui exigent des personnes formées, compétentes, disponibles. Les avocats spécialisés se battent dorénavant pour obtenir au minimum un coût horaire de 20 Euros, avec plus ou moins de bonheur en fonction des dossiers et des Tribunaux.

Le Cabinet a obtenu déjà plusieurs décisions en ce sens devant les juridictions de premier degré (à la ROCHE SUR YON, NANTES, SAINT-NAZAIRE) et fera tout pour que cette tendance soit confirmée devant les Cours d’Appel… voire obtenir davantage pour les victimes engageant des dépenses supérieures.

Il en va du droit à la dignité et à l’autonomie des victimes. 

L'association pour la réinsertion des traumatisés crâniens Atlantique (A.R.T.A.) organise pour la quatrième fois les rencontres internationales de Nantes avec la participation des universités d'Athènes, de Paris, de Tuzla et de Nantes.
Des médecins de différents horizons, tous réunis autour de la compréhension du traumatisme crânien, se retrouveront à la Cité des Congrès le 13 janvier 2011.
Le programme et le bulletin d’inscription sont téléchargeables ici. 

Le J.A.C. (Journal des Accidents et des Catastrophes) a publié dans son n°106, paru en ligne en juillet, un article sur un arrêt qui nous tient à cœur, et pour cause puisque nous l’avons porté pendant de longues années, envers et contre (presque) tous.

Le sujet (l’action directe d’une victime contre l’assureur d’un service hospitalier) peut paraître complexe et rébarbatif. Schématiquement, l’action directe permet d’assigner l’assureur sans que l’assuré ne soit présent à l’instance. Or, lorsque la responsabilité d’une personne morale de droit public (comme un C.H.U. par exemple) est engagée, les victimes doivent cumuler deux actions : devant le Tribunal Administratif puis devant le Tribunal de Grande Instance.

Cet arrêt permet aux patients victime d’une faute médicale reconnue d’agir directement devant les juridictions civiles, avec un impact non seulement en termes de durée de procédure mais aussi en termes d’indemnisation, les montants alloués devant les juridictions administratives étant encore inférieurs à ceux obtenus devant les Tribunaux de Grande Instance –même si l’écart tend à diminuer depuis peu-. Pour en savoir plus, cliquez ici.